Types de services

• Contrat de mariage
• Séparation des biens
• Participation aux acquêts avec modification de la répartition du bénéfice
• Communauté des biens
• Convention sur les biens
• Inventaire des biens
• Liquidation de régime matrimonial

Explication
Notre Etude est compétente pour vous donner tout conseil en matière de droit matrimonial, établir tout contrat de mariage approprié à la situation de votre couple, ainsi que pour procéder à la liquidation de votre régime matrimonial dans un cadre judiciaire ou conventionnel.
Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet l’étude des conséquences d’ordre pécuniaire résultant du mariage dans les rapports réciproques des conjoints, mais également dans les rapports de ceux-ci avec les tiers, spécialement avec leurs éventuels créanciers.
Il existe trois types de régimes matrimoniaux :

• la participation aux acquêts
• la séparation des biens
• la communauté des biens

A défaut de signer un contrat de mariage, les conjoints sont automatiquement soumis au régime de la participation aux acquêts. Quant aux homosexuels liés par un partenariat enregistré, ils sont en principe soumis au régime de la séparation des biens, mais peuvent convenir, par la signature d’une convention sur les biens, d’opter pour les règles du régime de la participation aux acquêts.

Types de services

• Dispositions de dernières volontés
• Testament
• Pacte successoral
• Fondation
• Liquidation et partage de succession

Explication
Notre Etude est compétente pour vous donner tout conseil en matière de planification successorale, établir tout projet de testament ou de pacte successoral approprié à votre situation personnelle et familiale, dans le respect des dispositions légales applicables en la matière. Notre Etude peut également vous apporter toute aide dans les nombreuses démarches à effectuer dans le cadre du règlement d’une succession, ainsi que pour établir toute convention de partage successoral. Bénéficiant d’une forte expérience dans ce domaine, nous sommes fréquemment mandatés pour agir en qualité d’exécuteur testamentaire de la succession ou pour représenter la communauté des héritiers dans les opérations de liquidation et partage de la succession.

Types de services

• Constitution de société avec établissement des statuts
• Société à responsabilité limitée (Sàrl)
• Société anonyme (SA)
• Société coopérative
• Fondation
• Association
• Transformation, fusion, scission, augmentation ou réduction de capital-actions
• Vente de parts sociales / actions
• Tenue de procès-verbal d’assemblée générale

Explication
Notre Etude est compétente pour vous donner tout conseil en matière de droit commercial et vous conseille sur le type de société adaptée à vos besoins. Nous sommes également à votre disposition pour rédiger ou modifier les statuts de votre société, tenir le procès-verbal de l’assemblée générale et établir tout contrat, notamment un contrat de vente d’actions ou de cession de parts sociales. Notre Etude est en outre qualifiée pour créer une fondation, rédiger ou modifier les statuts d’une association ou d’une fondation, ainsi que pour tenir tout procès-verbal en la matière.

Types de services

• Transfert immobilier
• Vente immobilière
• Donation immobilière
• Propriété par étages (PPE)
• Servitude
• Droit de passage / Voisinage / Canalisation / etc.
• Usufruit / Droit d’habitation
• Droit de superficie
• Mention, annotation, charge foncière, etc.
• Cédule hypothécaire (constitution, augmentation)
• toutes autres opérations hypothécaires

Explication
Notre Etude est compétente pour vous donner tout conseil en matière immobilière. Nous sommes à votre disposition pour établir un contrat de vente ou de donation, procéder à la constitution ou à la modification d’une propriété par étages, ainsi que pour constituer, modifier ou céder une servitude foncière ou personnelle (p.ex. : droit d’habitation, droit d’usufruit, etc.). Nous nous chargeons également de toutes les démarches nécessaires à l’achat de votre bien immobilier auprès des différents intervenants tels que votre banque, votre caisse de pension, le registre foncier, les autorités fiscales, etc.

Types de services

• Procuration
• Mandat pour cause d’inaptitude
• Légalisation de signature
• Brevet / Copie conforme

Explications
Notre Etude est compétente pour établir une procuration spéciale ou générale, vous permettant de vous faire représenter par une personne de votre choix. En fonction de votre situation personnelle et familiale, nous vous conseillons également sur l’opportunité ou non d’établir un mandat pour cause d’inaptitude, document par lequel vous désignez une personne de votre choix qui sera chargée de vous représenter dans l’hypothèse où vous ne seriez plus apte à prendre une décision ou à gérer vos affaires courantes. Nous nous chargeons en outre de légaliser votre signature sur tout document officiel, de même nous sommes en mesure de délivrer des copies certifiées conformes de divers documents originaux. Pour ces opérations (légalisations et copies certifiées conformes à l’original), vous pouvez apporter vos documents à l’Etude pendant les heures d’ouverture, sans rendez-vous, puis venir en principe les chercher le lendemain, dès 13h30.