Mariage


Types de services

  • Contrat de mariage

- Séparation des biens
- Participation aux acquêts avec modification de la répartition du bénéfice
- Communauté des biens
- Convention sur les biens

  • Inventaire des biens
  • Liquidation de régime matrimonial

 

Explications

Notre Etude est compétente pour vous donner tout conseil en matière de droit matrimonial, établir tout contrat de mariage approprié à la situation de votre couple, ainsi que pour procéder à la liquidation de votre régime matrimonial dans un cadre judiciaire ou conventionnel.

Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet l’étude des conséquences d’ordre pécuniaire résultant du mariage dans les rapports réciproques des conjoints, mais également dans les rapports de ceux-ci avec les tiers, spécialement avec leurs éventuels créanciers.

Il existe trois types de régimes matrimoniaux :

  • la participation aux acquêts, 
  • la séparation des biens, et
  • la communauté des biens.


A défaut de signer un contrat de mariage, les conjoints sont automatiquement soumis au régime de la participation aux acquêts.

Quant aux homosexuels liés par un partenariat enregistré, ils sont en principe soumis au régime de la séparation des biens, mais peuvent convenir, par la signature d’une convention sur les biens, d’opter pour les règles du régime de la participation aux acquêts.